Conditions générales de vente
Les présentes sont conclues entre :
– SHEACONCEPT, domiciliée 1 rue Pontigou 29170 Saint Evarzec, représentée par M. Pochet Bruno, ci-après nommée SHEACONCEPT.
– Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société SHEACONCEPT, ci-dessous dénommée le Client.
Article 1 : Objet, Acceptation, Modification
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SHEACONCEPT s’engage avec le client.
Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de SHEACONCEPT toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toutes les interventions techniques effectuées par la société SHEACONCEPT sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes consultables sur le site internet https://www.sheaconcept.fr.
Toute commande passée par le client auprès de SHEACONCEPT implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
SHEACONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne consultables sur le site internet https://www.sheaconcept.fr.
Article 2 : Obligations de SHEACONCEPT
SHEACONCEPT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. SHEACONCEPT s’engage notamment à informer le Client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée.
Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de SHEACONCEPT, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, SHEACONCEPT ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Article 3 : Responsabilité de SHEACONCEPT
La responsabilité de SHEACONCEPT ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
SHEACONCEPT attire l’attention du Client sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. SHEACONCEPT n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Article 4 : Obligations et Responsabilité du Client
Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.
Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est de sa responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : support CD, numéros de série et licences en cours de validité.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par SHEACONCEPT sont disponibles en ligne sur le site https://www.sheaconcept.fr, par e-mail à l’adresse contact@sheaconcept.fr ou bien sur demande, à l’adresse suivante SHEACONCEPT, 1 rue du Pontigou 29170 Saint Evarzec.
Les tarifs sont systématiquement communiqués au Client et validés d’un commun accord entre le Client et SHEACONCEPT avant toute intervention.
Toute intervention au temps passée chez le client, donne lieu à une facturation minimale d’une ½ heure. Au-delà de la première ½ heure, la facturation s’effectue par tranche de trente minutes indivisibles. Toute intervention située au-delà de 25 kilomètres de Quimper donne lieu à des frais supplémentaires dont le montant sera précisé avant l’intervention. La tarification appliquée pour les interventions au temps passé est détaillée en ligne sur le site https://www.sheaconcept.fr.
Toutes les prestations réalisées par SHEACONCEPT font l’objet d’une facture mentionnant la date, le détail et les tarifs des opérations effectuées. Ces derniers sont indiqués TTC pour les particuliers et HT pour les entreprises. Toute intervention forfaitaire commencée est due.
Toutes les factures sont payables au comptant, par chèque ou en espèces et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les entreprises peuvent sur demande reporter le paiement à 30 jours fin de mois.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, SHEACONCEPT se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
SHEACONCEPT se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, à condition d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://www.sheaconcept.fr.
SHEACONCEPT se réserve le droit de répercuter, sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
Le paiement initial des prestations annuelles : carnets d’assistance à distance s’effectue à la signature du contrat considéré ou bien lors de la mise en place préliminaire du service d’assistance à distance.
Article 6 : Renouvellement de service
SHEACONCEPT notifiera au Client par le biais d’un courrier électronique ou postal avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le service annuel considéré (carnet d’assistance à distance).
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier : montant erroné, ou incomplet, références requises manquantes…, sera ignoré et entrainera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par SHEACONCEPT.
Article 7 : Résiliation des services
Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance par simple courrier postal à l’adresse SHEACONCEPT, 1 Rue du Pontigou 29170 Saint Evarzec. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SHEACONCEPT des sommes déjà versées.
Article 8 : Garanties
Les prestations réalisées par SHEACONCEPT sont garanties pendant 15 jours pour les services et de 6 mois minimum selon le type de matériel sous réserve du paiement effectif des factures concernées. Compte tenu de la période de garantie pour le service, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation de service. Passé ce délai, SHEACONCEPT décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de SHEACONCEPT.
La garantie SHEACONCEPT ne couvre pas:
- Les batteries des ordinateurs portables.
- Les charnières d’écran et supports d’écran
- Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport…).
- Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
- Les consommables (cartouches d’imprimantes, toners…).
- Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.
SHEACONCEPT ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d’un anti-virus.
Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
SHEACONCEPT informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site internet de la société ainsi que l’utilisation de vos données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, collectées par SHEACONCEPT. Ces droits pourront être exercés en contactant simplement la société
SHEACONCEPT à l’adresse 1 rue du Pontigou 29170 Saint Evarzec.
SHEACONCEPT s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du Client et à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
Article 10 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.